CNAVPL : rachat limité au 31/12/2015 !

La CNAVPL est la caisse de retraite de base des Professions Libérales.
Les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’un dispositif de rachat de trimestres portant sur les périodes d’activité ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2004, à une exonération de cotisation au titre des deux premières années d’activité.

ATTENTION : les demandes doivent être déposées avant le 31/12/2015 !

Je peux effectuer ce rachat si :

  • Mon exonération de début d’activité a eu lieu avant 2004,
  • Je n’ai pas atteint l’âge du taux plein,
  • Je n’ai liquidé aucune de mes retraites.

 

Combien cela va-t-il me coûter ?

Un trimestre équivaut au ¼ de la cotisation due, en appliquant au meilleur revenu annuel de 2011, 2012 et 2013, les taux normaux de cotisation. Le coût ne peut cependant pas être inférieur au ¼ de la cotisation maximum de la tranche 1.

 

Exemple : Pour racheter 8 trimestres, la cotisation due est calculée sur la base de :

  • ¼ du meilleur revenu annuel des années 2011 (60 000 €), 2012 (70 000 €), 2013 (20 000 €),
  • des taux de cotisations 2015 (8.23% sur la tranche des revenus inférieurs à 38 040 € et 1.87% sur les revenus entre 0 € et 5 fois le PASS*, soit 190 200 € en 2015).
  • Le coût d’un trimestre est de : 8.23% sur 38 040 + 1.87% sur (70 000 – 38 040 = 31 960) = 3 728.34 € / 4 = 932.09 € soit 7 456.72 € pour 8 trimestres.

 

Les rachats sont déductibles fiscalement, sans limitation.

 

Comment s’effectue mon versement ?

Je dois faire un versement exceptionnel en une seule fois dans les deux mois suivant la réception de la décision d’acceptation de la demande. Le délai écoulé vaut renonciation.

 

Quelles limites ?

  • Je peux racheter 8 trimestres maximum,
  • Je ne peux pas cumuler plus de 4 trimestres par année civile tous régimes confondus,
  • Les trimestres rachetables sont ceux de l’année d’affiliation et de l’année suivante,
  • Le rachat est limité à l’affiliation définitive,
  • Les trimestres rachetés ne sont pas pris en compte pour un départ carrière longue,
  • Je n’acquière pas de points supplémentaires.

 

 Avis de l’expert :

Il est parfois nécessaire d’effectuer un rachat pour compléter sa durée d’assurance et ainsi bénéficier d’un taux plein plus tôt ou diminuer sa décote, mais attention au coût, parfois onéreux. Nos experts retraite sont à votre disposition pour calculer l’impact d’un tel rachat sur vos futures pensions et en mesurer ainsi la rentabilité dans votre situation.

 

*PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale