Et si la convention de tutorat était LA solution pour accompagner votre repreneur ?

Le cédant d’une entreprise (commerciale, artisanale ou de services) peut conclure avec le repreneur de cette entreprise, une convention au terme de laquelle il s’engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat.

 

Cette prestation a pour effet d’assurer la transmission au repreneur, de l’expérience professionnelle acquise par le cédant. Elle peut être gratuite ou rémunérée.

Qui est concerné ?

Les affiliés d’assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales, sous condition d’avoir cédé :

  • Leur entreprise individuelle
  • La majorité des parts de la société qu’ils possédaient en nom propre, en toute propriété ou en usufruit

 

Quel statut ?

  • Tuteur rétribué

Le tuteur n’a pas d’obligation de liquider ses droits de base, il peut ainsi continuer de valider des trimestres au RSI.

 

S’il souhaite liquider sa pension de base, il restera affilié à son dernier régime d’affiliation (RSI). Il devra verser personnellement des cotisations, basées sur le montant de sa rétribution, qui seront non productives de droits et déclarer son bénéfice aux impôts. La rétribution est cumulable intégralement avec la prestation vieillesse de base servie par le régime durant la durée de la convention de tutorat.

 

Par ailleurs, le cédant ne peut pas percevoir sa pension de retraite complémentaire. Par contre, les nouvelles cotisations lui permettent d’acquérir des points, ajoutés aux précédents.

 

La durée maximale du cumul de la retraite avec la rétribution est fixée à 12 mois, avec un minima de 2 mois. Une convention de tutorat doit être conclue et une copie doit être transmise au RSI.

 

  • Tuteur non rétribué (nécessairement retraité)

o Aide bénévole : l’activité doit être exercée sous forme individuelle ou en société (sous condition que la personne aidée détienne la majorité des parts ou actions). Le tuteur n’est plus affilié au RSI mais doit être couvert pour le risque ATMP (Accident du Travail, Maladie Professionnelle) auprès du Régime Général (CNAV/CARSAT).

o Convention de tutorat : elle doit être conclue pour une durée minimale de 2 mois (pas de limite maximale de durée).

 

Comment se présente la convention ?

  • La convention, écrite et signée dans un délai de 60 jours suivant l’acte de cession de l’entreprise, doit mentionner :
  • Le contenu des actions engagées par le tuteur,
  • Les modalités et conditions de réalisation des actions,
  • La durée de la convention, y compris modalités de prolongement et de résiliation anticipée,
  • Le montant et les modalités de versement de la rétribution ;
  • Le montant et les modalités de versement des éventuels frais engagés par le tuteur.

 

Quels sont ses avantages ?

Que le cédant accompagne le repreneur pendant une phase limité, c’est classique, pour autant ça n’est pas toujours facile à mettre en œuvre. Bien souvent, le repreneur peut ne pas avoir les moyens de salarier le cédant. Conserver le cédant en tant que Travailleur Non Salarié est difficilement envisageable autrement qu’en lui laissant un pouvoir de direction important dans l’entreprise, ce qui n’est pas souhaité ni souhaitable…

 

Le tutorat apparaît alors comme une opportunité en ce qu’elle permet de combiner les avantages du statut TNS (faible coût) avec les avantages recherchés à travers le salariat, notamment un contrat à durée déterminée tout en limitant le champ d’action du cédant.

 

Pour le cédant, ce dispositif permet de cumuler sa retraite et sa rétribution sans être plafonné (pendant la durée de la convention), contrairement au cumul emploi-retraite classique. A la suite de la convention, s’il continue d’exercer une activité, il sera alors soumis aux conditions du cumul emploi-retraite liées à son statut.

 

La transmission d’entreprise est un projet important. Il est donc primordial de la préparer en amont de la liquidation de vos droits retraites. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert afin de vous accompagner.