La Réforme des Retraites

 

La réforme du régime des retraites (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010) prévoit un allongement de  la durée minimale de cotisation  et repousse  l’âge à partir duquel la retraite à taux plein est acquise  Les dispositions les plus importantes du texte sont entrées en vigueur le 1er juillet 2011.

 

  • L’âge légal du départ à la retraite  passe progressivement de 60 à 62 ans au rythme de 4 mois supplémentaires par an.
  • L’âge du taux plein est relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023

 

NB : les dispositifs « carrière longue » et « pénibilité« , ne sont pas impactés par cette réforme

 

Les Objectifs de la réforme des retraites


La réforme vise, à préserver le système de retraite par répartition, confronté à d’importantes difficultés de financement, tout en tenant compte de l’allongement de l’espérance de vie.

 

En effet sans cette réforme, l’État n’aurait pu garantir ni la survie du système de retraite par répartition fondé sur la solidarité inter-générationnelle, ni le niveau des pensions de retraite déjà très bas pour ceux ayant eu de faibles revenus durant leur vie professionnelle.

 

Dans le cadre du plan de retour à l’équilibre présenté le 7 novembre 2011 par le Premier ministre, François Fillon, la réforme des retraites de 2010 sera accélérée pour atteindre la cible de 62 ans dès 2017 eu lieu de 2018, afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse et de sécuriser ainsi les pensions de retraite. à compter du 1er juillet 2011,

 

Le recul progressif de l’âge légal de départ à la retraite


  • Chaque année à partir du 1er juillet 2011, les futurs retraités partiront  4 mois plus tard à la retraite jusqu’à ce qu’on atteigne 62 ans.

 

Les ajustements 2011 de la réforme des retraites:

 

1/ Évolution progressive des conditions d’ouverture des droits

 

Année de naissance

Nombre de trimestres devant être cotisés

Age de départ
(ajustement 2011)

1952

164 trimestres

60 ans et 9 mois

1953

165 trimestres

61 ans et 2 mois

1954

165 trimestres

61 ans et 7 mois

1955

166 trimestres

62 ans

1956

au moins 166 trimestres

au moins 62 ans

Générations suivantes

au moins 166 trimestres

au moins 62 ans

 

2/ Age d’obtention automatique de la retraite à taux plein

 

Année de naissance

Age maximum de départ à la retraite
(ajustement 2011)

1952

65 ans et 9 mois

1953

66 ans et 2 mois

1954

66 ans et 7 mois

1955

67 ans

1956

67 ans

Générations suivantes

au moins 67 ans

 

 

La prise en compte de la pénibilité

 

Les salariés qui justifient d’une incapacité physique égale ou supérieure à 10 % liée à un travail pénible pourront avoir deux avantages au titre de la retraite :

1er Avantage : l’âge de départ à la retraite ne sera pas augmenté. Il restera fixé à 60 ans.

2ème Avantage : la retraite sera à taux plein quel que soit le nombre de trimestres validés. Il n’y aura pas de décote.

 

Le dispositif « Carrières Longues »

 

Le dispositif carrières longues est prolongé et élargi. Il concerne les personnes qui ont commencé tôt et qui ont travaillé 2 ans de plus que la durée de cotisation exigée.

 

Concrètement :

  • Les salariés qui ont commencé à travailler à 14 ans ou 15 ans pourront partir à la retraite à partir de 58 ans.
  • Les salariés qui ont commencé à travailler à 16 ans ou 17 ans continueront de partir à la retraite à 60 ans.

 

La retraite des femmes


La loi améliore les règles de calcul des retraites des mères. Les indemnités journalières perçues lors du congé maternité seront désormais prises en compte dans le calcul de la retraite, ce qui améliorera le niveau de pension.

La loi tient compte de la spécificité des mères de 3 enfants âgées de 55 ans ou plus. Celles qui n’ont pas tous leurs trimestres parce qu’elles ont interrompu leur carrière pour élever leurs enfants garderont la retraite à taux plein à 65 ans. Naturellement, elles pourront l’avoir avant cet âge si elles ont tous leurs trimestres.