Réforme de la retraite complémentaire ARRCO/AGIRC : à quelle sauce allons-nous être mangés ?

Les partenaires sociaux ont abouti à un accord, signé le 30 Octobre 2015, visant à assurer l’avenir des régimes de retraite complémentaire des salariés, menacés de faillite. Actifs, retraités et entreprises sont mis à contributions. Mais de quelle manière ?

A partir de 2016

  • Actifs

Le prix d’achat d’un point de retraite ARRCO et AGIRC augmente en fonction de l’évolution du salaire moyen majorée de 2% pour les exercices 2016, 2017 et 2018.

Pour un même salaire, le nombre de point acquis à la retraite complémentaire sera plus faible en 2016, 2017 et 2018 qu’en 2015. Après 2018, les modalités de calcul ne sont pas encore connues.

Plus l’actif est jeune plus l’impact sur le montant à terme de sa retraite sera important.

  • Retraités

La retraite complémentaire est calculée de la manière suivante : Points acquis au cours de la carrière X valeur du point.

Cette valeur de point est revalorisée tous les ans selon l’indice des prix à la consommation. Les pensions de retraite en cours de versement sont ainsi légèrement augmentées.

Cependant, ce point sera moins bien revalorisé pendant les 3 prochaines années (2016, 2017 et 2018). En effet les retraites complémentaires seront revalorisées sur l’indice des prix à la consommation moins 1 point (sans pouvoir être négatif).

Jusqu’en 2015, la revalorisation était effectuée le 1er avril de chaque année. À partir du 1er janvier 2016, la revalorisation se fera au 1er novembre.

  • Entreprises

Les salaires de plus de 12 680€ brut mensuel subiront une cotisation supplémentaire. Il s’agit d’une cotisation de solidarité qui n’a pas d’impact sur la retraite. Cependant, elle vient augmenter les charges salariales et patronales.

 

A partir de 2019

  • Actifs et employeurs

Un régime unifié de retraite complémentaire sera créé. Il reprendra l’ensemble des droits et obligations des régimes ARRCO et AGIRC. Ce régime est basé sur les principes de lisibilité et solidarité.

En matière de lisibilité, les rémunérations réparties actuellement en 3 tranches seront réparties en 2 tranches à partir de 2019.

D’autre part, il y aura sur ces salaires, une hausse du taux de cotisations. Cela représente une charge plus importante pour le salarié et donc une diminution du salaire net et une charge plus importante pour l’employeur. Cette hausse du taux de cotisation viendra augmenter la part improductive de droit à la retraite.

  • Retraités

Les assurés nés à partir de 1957 et liquidant leur retraite à compter du 1er janvier 2019, pourront se voir appliquer un coefficient d’abattement temporaire ou de majoration temporaire en fonction de la date de liquidation de leur retraite complémentaire.

Cette réforme ouvre la possibilité de liquider à des dates différentes votre retraite de base et complémentaire (à conditions de ne pas reprendre une activité dans le cadre du cumul emploi retraite). La liquidation des retraites salariées pourra alors intervenir à des dates différentes.

La date de référence pour l’application des coefficients d’abattement (appelé coefficient de solidarité) ou de majoration est la date d’obtention du taux plein au régime de base.

Si vous liquidez vos droits à retraite complémentaire à la date d’obtention du taux plein, vous subirez une minoration de 10% de votre retraite complémentaire pendant 3 ans dans la limite de vos 67 ans. (Certains assurés sont exonérés de cet abattement : les assurés exonérés de CSG, les retraités handicapés, les retraités ayant élevé un enfant handicapé, les aidants familiaux).

Si vous liquidez ces droits, un an après l’obtention du taux plein, vous ne subirez pas de coefficient d’abattement.

Si vous les liquidez :

o 2 ans après l’obtention du taux plein, vous bénéficierez de 10% de majoration pendant 1 an

o 3 ans après l’obtention du taux plein, vous bénéficierez de 20% de majoration pendant 1 an

o 4 ans après l’obtention du taux plein, vous bénéficierez de 30% de majoration pendant 1 an

 

Schéma récapitulatif :

Exemple d’un assuré né le 4 mars 1957 et obtenant le taux plein au régime de base à 62 ans le 1er avril 2019.

Impact du choix de la date de liquidation de ses pensions retraite sur le montant de sa retraite complémentaire salarié :

 

 

En synthèse, la réforme comporte :

  • Des facettes qu’on ne peut que subir (modification du prix achat d’un point, taux appel…)

Exemple chiffré de comparaison entre les règles de 2015 et 2019 :

Un assuré né le 15/03/1957 prend sa retraite à 62 ans au 01/04/2019. Toute sa carrière, il a perçu une rémunération de 28000€ par an. Sur la fin de carrière, il obtient les points de retraite suivants :

 

Années Rémunération annuelles brutes Points retraite acquis en complémentaire selon les règles 2015 Points de retraite acquis en complémentaire selon la réforme
2015 28000€ 113,77 113,77
2016 28000€ 113,77 110,89
2017 28000€ 113,77 110,89
2018 28000€ 113,77 110,89
2019 7000€ 28,44 27,72

 

 Retraite complémentaire totale mensuelle nette :

 

Selon les règles de 2015 Selon les règles de 2019
457,77 € retraite définitive 411,19 € pendant 3 ans
- 456,88 € retraite définitive

 

  • Des facettes qui nous incitent encore davantage à bien mesurer le choix de la date de départ et la gestion de la fin de carrière

Exemple chiffré :

Un assuré né le 12/10/1960 qui a été affilié au régime salarié quelques années puis au régime artisan la majeure partie de sa carrière obtient le taux plein au régime de base à 62 ans le 01/11/2022. Il touche au régime de base 1 390€ par mois, 29.30€ au régime ARRCO et 1 017.42€ au régime complémentaire artisan.

Nous sommes dans l’hypothèse où cet assuré, qui souhaite continuer à travailler, hésite entre les 3 dates de départ suivantes :

Calcul d’enjeux sur 10 ans

  62 ans
01/11/2022
64 ans
01/11/2024
66 ans
01/11/2026
retraite totale perçue de la date de départ au 01/11/2032  292 297,36€ 255 255,13€ 213 123,69€
perte de retraite du 01/11/2022 au / -37 042,23 € - 79 173,68€
retraite définitive de 2436,69€  2658,54€ 2878,62€
supplément de retraite mensuelle / 221,85€ 441,93€
délai de récupération de la perte de retraite / 13,91€ 14,93€
espérance de vie résiduelle à la date de départ 22,15€ 20,15€ 18,15€

 

Cet exemple démontre qu’il n’est pas avantageux pour cet assuré de différer son départ en retraite. En effet, la perte de retraite est récupérée en plus de 10 ans ce qui représente un délai important, notamment comparé à l’espérance de vie résiduelle.

Chaque situation professionnelle est unique et l’intérêt ou non de repousser votre date de départ va dépendre de votre historique de carrière et notamment si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite.

Avant de prendre la décision de décaler votre date de départ en retraite, comme cette réforme vous y incite, une étude d’optimisation peut être intéressante pour bien mesurer les impacts de votre choix.