Mon conjoint travaille avec moi dans l'entreprise : quel statut choisir avant le 31 décembre ?

Dans des milliers d'entreprises artisanales, de commerces et de cabinets libéraux, le conjoint donne un coup de main, souvent sans être payé. La loi impose de lui donner un statut. Pour beaucoup de couples, le statut choisi il y a des années s'arrête le 31 décembre 2026. Voici de quoi faire le bon choix.

Qui est concerné ?

Toute personne mariée, pacsée ou en concubinage avec un chef d'entreprise, et qui participe de façon régulière à l'activité : accueil des clients, caisse, devis, comptabilité, commandes.

Peu importe le nombre d'heures. Ce qui compte, c'est la régularité.

Ce conjoint doit obligatoirement avoir un statut. Le chef d'entreprise doit le déclarer, à la création ou dès que le conjoint commence à participer.

Pourquoi c'est important

Sans statut, deux problèmes se posent.

Le premier est légal : c'est du travail dissimulé, avec un risque de redressement en cas de contrôle de l'Urssaf.

Le second est plus silencieux, et souvent plus coûteux : le conjoint ne se crée aucun droit. Pas de trimestres de retraite, pas d'indemnités en cas d'arrêt, pas de pension d'invalidité.

Nous voyons régulièrement des relevés de carrière avec des années vides, parfois des décennies, correspondant à une collaboration non déclarée. Ces trous pèsent sur la retraite jusqu'à la fin de la vie.

Ce qui change au 31 décembre 2026

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut plus être conservé plus de 5 ans sur l'ensemble de la carrière, en une ou plusieurs fois.

• Statut pris avant 2022 : il prend fin au plus tard le 31 décembre 2026.
• Statut pris depuis 2022 : il prend fin 5 ans après son début.
• Exception : un conjoint qui atteindra 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 (né en 1964 ou avant) peut garder le statut jusqu'à son départ en retraite.

Et si le couple ne fait rien ? Le conjoint qui continue à travailler dans l'entreprise est considéré comme conjoint salarié. L'entreprise doit alors lui verser un salaire et payer les cotisations correspondantes, sans l'avoir prévu.

Fin 2024, 24 145 personnes avaient le statut de conjoint collaborateur, selon une réponse ministérielle au Sénat d'avril 2026.

Les quatre statuts possibles

1. Conjoint salarié

Le conjoint signe un contrat de travail et reçoit un salaire, au moins égal au Smic au prorata de son temps de travail. Il bénéficie des protections d'un salarié : retraite, indemnités en cas d'arrêt, prévoyance et mutuelle de l'entreprise.

C'est le statut le plus protecteur, et le plus coûteux pour l'entreprise. Un point de vigilance : l'assurance chômage. France Travail vérifie qu'il existe un vrai lien de subordination.

2. Conjoint associé

Le conjoint détient des parts de la société et y travaille. S'il est rémunéré, il a sa propre protection sociale, salarié ou travailleur non salarié selon sa fonction et la répartition du capital. Il a aussi un droit de vote et une part des bénéfices.

3. Conjoint collaborateur

Le conjoint travaille régulièrement dans l'entreprise, sans être payé et sans être associé. Il cotise sur une base choisie par le couple, ce qui lui ouvre des droits à la retraite, à l'invalidité et en cas de décès.

Les cotisations sont nettement moins élevées que celles du dirigeant. Ce statut existe en entreprise individuelle, ou en SARL ou SELARL dont le chef d'entreprise est gérant associé majoritaire.

4. Conjoint co-gérant

En SARL, le conjoint peut être nommé gérant aux côtés du dirigeant, sans être forcément associé. Sa rémunération est fixée librement.

Si les gérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts (en comptant celles du conjoint et des enfants mineurs), il est travailleur non salarié et cotise comme le dirigeant. En contrepartie, il partage les pouvoirs du gérant et sa responsabilité.

Ce statut n'existe pas en entreprise individuelle. En SAS, l'équivalent est la nomination comme directeur général, avec un statut proche de celui d'un salarié, sans assurance chômage.

Combien coûte chaque statut ? Un exemple chiffré

Prenons un conjoint qui travaille dans une SARL dont le dirigeant est gérant majoritaire. Voici, pour un an, ce que coûte chaque statut à l'entreprise.

Ce qu'il faut en retenir :

• Le conjoint collaborateur cotise à peu de frais. Environ 4 400 € par an sur un tiers du plafond. Mais il ne touche aucun revenu, n'a pas d'indemnités en cas d'arrêt, et le statut est limité à 5 ans.
• Le salarié est le plus protégé. Pour 23 700 € nets par an, l'entreprise paie environ 35 200 €.
• Le co-gérant a un vrai revenu, mais des cotisations pleines. Pour 30 000 € nets, il faut environ 44 900 €.

Comment choisir ? Six questions à vous poser

Il n'y a pas de bon statut dans l'absolu. Il y a le statut qui correspond à votre situation.

1. Le foyer a-t-il besoin d'un deuxième revenu ? Le conjoint collaborateur n'est pas payé. Le salarié et l'associé rémunéré, si.
2. Combien l'entreprise peut-elle payer ? Un salaire coûte cher en charges. Une rémunération de gérant TNS coûte moins cher à revenu net égal.
3. Quelle retraite le conjoint aura-t-il ? S'il lui manque des trimestres, privilégiez un statut qui cotise vraiment.
4. Le conjoint veut-il être protégé en cas de perte d'emploi ? Seul le statut de salarié peut l'être, et sous conditions.
5. Veut-il un pouvoir de décision ? Le statut d'associé ou de co-gérant le lui donne.
6. Où vos cotisations sont-elles les plus efficaces ? Selon l'équilibre du couple, elles ne créent pas les mêmes droits.

Ce qu'il faut faire avant le 31 décembre

• Vérifier sur l'attestation d'affiliation ou auprès de l'Urssaf la date de début du statut de conjoint collaborateur.
• Faire chiffrer les options : coût pour l'entreprise, revenu net du foyer, droits retraite de chacun.
• Déclarer le nouveau statut sur le guichet unique des formalités d'entreprises.
• Si le conjoint arrête de travailler dans l'entreprise, déclarer aussi la fin de son statut.

Questions fréquentes

Nous sommes en concubinage. Est-ce possible ?

Oui. Depuis 2022, les trois statuts sont ouverts aux concubins, comme aux époux et aux partenaires de Pacs.

Mon conjoint est conjoint collaborateur depuis 2023. Est-il concerné par le 31 décembre ?

Pas encore. Son statut s'arrêtera en 2028, cinq ans après son début. Mais c'est le bon moment pour préparer la suite.

Est-ce que je perds les droits déjà acquis ?

Non. Les trimestres et les points acquis comme conjoint collaborateur restent acquis.

Mon conjoint est en SAS. Peut-il être conjoint collaborateur ?

Non. Le statut n'existe que dans les entreprises individuelles et les SARL ou SELARL à gérance majoritaire.

Pour aller plus loin sur ce sujet, voir aussi la retraite du conjoint collaborateur.

Sources : article 24 de la LFSS pour 2022 ; article L121-4 du Code de commerce ; Urssaf, communiqué du 31 août 2026 ; réponse ministérielle n° 04931, JO Sénat du 16 avril 2026. Barèmes 2026. Ne remplace pas une étude personnalisée.